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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 329 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; »
Objet
Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.