AMENDEMENT

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».

Cette modification vise à compléter le dispositif de la loi « Godefroy » de 1969 codifiée au code rural, en éclaircissant la portée de cet article.

Cette disposition avait été introduite dans la législation pour encourager le travail sur la qualité du lait des producteurs.

Or, dans la pratique, ces grilles de classement du lait, négociées au niveau des régions laitières de manière différente en fonction de l'historique et de la composition du lait, se traduisent concrètement par des références à la détermination du prix de base, tant les coûts de production peuvent être différents, avec des plus-values ou des moins-values financières harmonisées au niveau d'un bassin laitier pertinent.

Ces grilles des « paiement » permettent à la fois de garantir l'équité de traitement des producteurs au sein d'un bassin pertinent, tout en garantissant une diversité du prix conforme à l'esprit de la loi Godefroy.

C'est pourquoi il convient d'apporter cette précision sémantique pour sécuriser juridiquement la pratique constante au niveau des régions laitières, consistant à traduire concrètement l'impact de la qualité sur le prix du lait.