AMENDEMENT

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du 2° du I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les associations foncières constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1^er janvier 2006 bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 133-4 du code rural et de la pêche maritime. »

L'article 94 de la Loi du n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires a permis un financement plus équitable des associations foncières en leur permettant de fixer des états distincts pour les travaux réalisés, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. En effet, le coût des travaux varie selon la nature des terrains. Ces dispositions permettent donc d'aboutir à une juste répartition de l'effort financier entre les propriétaires, afin d'éviter que ceux qui bénéficient de très peu des travaux en supportent également le poids.

Or, les associations foncières constituées pour des opérations d'aménagement foncier avant le 1^er janvier 2006, ont été exclu, par l'article 95 de la Loi précitée, du bénéfice de ces dispositions. Ainsi, en l'état actuel, la charge de l'entretien n'est déterminée qu'en fonction de la superficie du terrain et non de sa nature, ni de l'intérêt aux travaux.

Cet amendement vise donc à corriger cette inégalité en étendant le bénéfice des dispositions de l'article L133-4 du Code Rural aux associations foncières visées à l'article 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagements fonciers ordonnées avant le 1^er janvier 2006.