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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 29 rect. bis 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et ETIENNE, Mme HENNERON et MM. LE GRAND, GOUTEYRON, VASSELLE, BEAUMONT, PIERRE, DOUBLET, LAURENT, TRILLARD, BÉCOT, MERCERON et BAILLY ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros. »
Objet
La France, dans sa volonté de protéger nos concitoyens dans le domaine alimentaire en terme d'hygiène ou sanitaire, s'est dotée de lois, règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant pour les productions intérieures que pour les importations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.