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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 268 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
détermination du prix
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif
Objet
Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.