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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 220 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Le 6° de l'article L. 143-4 est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la Safer permet d'atteindre les objectifs fixés notamment au 8° de l'article L. 143-2. »
Objet
La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 permet aux Safer d’intervenir par préemption pour la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Ce dispositif est d’ailleurs intégré au 8° de l’article L. 143-2 du code rural.
Ce texte s’intègre dans la logique des missions confiées par le législateur aux Safer et inscrites à l’article L. 141-1 du code rural qui dispose notamment que « des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural (…)
Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. »
Toutefois, l’introduction de cette dernière phrase dans l’article L.141-1 du code rural n’a pas été accompagnée jusqu’ici, d’une modification de l’assiette du droit de préemption de la Safer, prévue à l’article L. 143-1 du même code, qui elle reste agricole, empêchant notamment la Safer d’intervenir, notamment en zone périurbaine, à la demande des collectivités.
Ce texte s’intègre dans la logique des missions confiées par le législateur aux Safer et inscrites à l’article L. 141-1 du code rural qui dispose notamment que « des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural (…)
Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. »
Toutefois, l’introduction de cette dernière phrase dans l’article L.141-1 du code rural n’a pas été accompagnée jusqu’ici, d’une modification de l’assiette du droit de préemption de la Safer, prévue à l’article L. 143-1 du même code, qui elle reste agricole, empêchant notamment la Safer d’intervenir, notamment en zone périurbaine, à la demande des collectivités.