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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 199 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du gouvernement à soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement, entre autre, de la restauration collective.