|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 191 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
|||||||||
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.
Objet
Cet amendement vise à conforter les différents moyens d'une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et leur diversité dans l'élaboration et l'application des réglementations, au niveau non seulement national mais également communautaire, comme s'y est engagé le conseil interministériel de l'outre-mer en novembre dernier.