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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 17 rect. 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ».
2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, au maintien ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 dudit code. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit. »
Objet
Le § I du présent amendement est d'ordre rédactionnel. Il tend à remplacer dans l'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, l'expression « jardins familiaux » par « jardins collectifs ».
Le § II est la reproduction intégrale de l'article 6 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.