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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 128 rect. bis 28 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, GAILLARD et GRIGNON, Mme DES ESGAULX, MM. du LUART, HOUEL, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme SITTLER et MM. PIERRE, HÉRISSON et POINTEREAU ARTICLE 15 |
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I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
forestier
insérer les mots :
, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,
II. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.
Objet
L'amendement vise à réintégrer dans le code forestier, au titre des stratégies locales de développement, les chartes forestières de territoire qui ont fait leur preuve et se trouvait rayées de l'article L.12 du code forestier. Sont également ajoutés les plans de développement de massif qui, en forêt privée, concourent à la mobilisation des bois et ont démontré leur efficacité.
Il a également pour objectif de préciser que les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massifs sont des stratégies locales de développement forestier. Il clarifie le lien entre le terme nouveau de stratégie locale de développement forestier et les démarches d'ores et déjà en place qui y répondent et qui pourront être reconduites, en tant que stratégies locales de développement.