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Direction de la séance |
Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP (1ère lecture) (n° 419 , 418 ) |
N° 9 3 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de cet établissement. »
Objet
Cet amendement octroie une base légale à l'automaticité d'inscription des étudiants sur les listes électorales dès lors qu'ils sont inscrits dans un établissement.