Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée

L'article 70 de la Constitution prévoit que le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement. Certes, contrairement à l'article 61 de la Constitution, l'article 70 ne prévoit pas une saisine par l'opposition. Cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 institutionnalise les groupes parlementaires et impose de ne pas retenir une acception étroite du Parlement. Les présidents des groupes parlementaires doivent donc pouvoir saisir le Conseil économique, social et environnemental.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - s'il y a lieu, la prise en compte par le projet de loi de l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».

Une réforme d'envergure du Conseil économique, social et environnemental impose d'aller plus loin que l'article 4 de l'ordonnance de 1958. Il ne suffit pas que le Premier ministre fasse connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental ; il faut encore que l'étude d'impact jointe au projet de loi précise la manière dont l'avis du CESE est pris en compte ou les motifs pour lesquels il n'est pas pris en compte.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas où l'avis du Conseil économique, social et environnemental n'a pas été suivi, l'étude d'impact détaille les motifs, notamment financiers, juridiques ou pratiques, qui le justifient. »

L'étude d'impact jointe au projet de loi doit préciser la manière dont l'avis du CESE est pris ou n'est pas pris en compte par le gouvernement au moment de l'élaboration du projet de loi. Le principe de participation par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 portant charte de l'environnement implique une restitution sur les suites réservées aux avis recueillis par l'autorité compétente au CESE.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. »

Les auteurs de cet amendement veulent renforcer la publicité de l'action du CESE et valoriser les travaux du Conseil.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Gouvernement, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.

Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la réforme du Conseil économique, social et environnemental et de le placer à équidistance de l'exécutif et du Parlement. En conséquence, les études réalisées par le Conseil doivent systématiquement être transmises au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, quelque soit l'origine de la saisine et quelque soit la formation, et ce même en cas d'urgence.

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

Vingt-sept

par le mot :

Trente-sept

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Le rapporteur de la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale avait écrit : « La place accordée aux entreprises privées et publiques... ne me paraît pas totalement correspondre à leurs poids dans l'emploi ou dans la production de richesses ».

En effet, tout comme le rapporteur, les auteurs de cet amendement constatent  que les entreprises privées stricto sensu qui génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, ne représentent  que 11,58% du CESE. Ce déséquilibre défavorable aux entreprises, latent dans l'actuel Conseil, s'accentue donc et le seul futur groupe environnement sera plus important que celui des entreprises.

Notre Conseil est celui en Europe, voire au monde, où les entreprises sont les moins représentées (pour mémoire au Comité économique et social européen et comme dans l'ensemble des CESR de France, les employeurs représentent 33% des effectifs totaux).

Aussi, compte tenu de la suppression des 10 représentants des entreprises publiques, les entreprises industrielles, commerciales et de services demandent à passer de 27 à 37 représentants (soit 15,87 % du CESE)

Ce faisant et pour que le contingent total des conseillers soit maintenu, il est proposé la suppression de l'alinéa 9 à savoir la nomination de 10 personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans le domaine économique.

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

vingt-cinq

II. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

III. - En conséquence, alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

dix

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des effectifs des représentants des exploitants et des activités agricoles. Ils souhaitent que leur effectif actuel soit maintenu. Par conséquent, ils proposent la suppression de l'alinéa 9 qui prévoit la nomination de « dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique » et proposent que le chiffre de quatre représentants des professions libérales soit remplacé par le chiffre trois.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - dix représentants des entreprises publiques ;

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des représentants des entreprises publiques. Ils souhaitent que ce groupe soit maintenu. Par conséquent, ils proposent que le chiffre ces dix représentants des entreprises publiques se substituent à la nomination de « dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique »

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des Français établis hors de France ;

II. - Alinéa 9

Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

neuf

L'argument évoqué par l'Assemblée nationale selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger se justifierait par le fait que les Français de l'étranger ont leur propre « assemblée » et qu'ils disposeront bientôt de onze députés témoigne d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et de celui des futurs députés. Si l'on devait adopter un tel raisonnement, il faudrait d'une part supprimer les sièges destinés à l'outre-mer car ces collectivités ont, non seulement leur propre conseil économique, social et culturel mais également leur propre assemblée. La réforme ne proposant ni la suppression des députés en métropole et outre-mer ni celle des conseils économiques et sociaux des régions et des collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de raison de supprimer la représentation des Français de l'étranger au Conseil économique, social et environnemental. On ajoutera à ces arguments que le Conseil s'est certes excellemment mais rarement penché sur la situation des Français de l'étranger en dehors des rapports qui ont été adoptés sur la proposition de ses membres représentant les Français de l'étranger. Or, l'avenir économique de notre pays se joue en particulier sur la scène internationale que les Français de l'étranger connaissent mieux que d'autres tout en contribuant largement au rayonnement international et européen de la France à l'étranger.

Supprimer purement et simplement, à l'heure de la mondialisation, la place des Français expatriés dans l'assemblée représentant les forces vives de la Nation serait plus qu'une erreur mais une faute. Elle consisterait à priver les autorités de notre pays d'informations particulièrement utiles pour son développement extérieur.

Pour ne pas toucher au difficile équilibre proposé dans la répartition de sièges par le projet de loi organique, il nous a paru opportun de prévoir cette représentation en diminuant le nombre de personnalités qualifiées prévues au titre du pôle des activités économiques et en créant, en contrepartie, un siège prévoyant leur représentation spécifique. En effet, nos compatriotes expatriés sont en première ligne pour le développement de notre commerce extérieur et méritent donc d'être représentés à ce titre au CESE.

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger

L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative. »

Dans ce contexte, l'argument selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger au sein du Conseil économique, social et environnemental se justifierait par le fait que les Français établis hors de France ont leur propre assemblée, douze sénateurs les représentant et qu'ils disposeront, à compter de 2012, de onze députés témoignage d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs et du futur rôle des députés.

La présence française dans le monde est devenue une problématique centrale à l'heure de la mondialisation.

Le Conseil économique, social et environnemental assure la participation et la collaboration des différents acteurs de la vie économique, sociale et environnementale du pays à la politique du Gouvernement. A ce titre, les Français établis hors de France y sont représentés depuis 1984.

Les Français d'outre-mer sont estimés à 2.400.000 et représentés au Conseil par 11 membres. La population française résidant à l'étranger est, quant à elle, estimée à plus de 2.300.000 personnes. Il y a aujourd'hui presque trois fois plus de Français établis hors de France qu'en 1984 où une représentation leur a été accordée au Conseil économique et social.

L'avenir économique de notre pays se joue aujourd'hui sur la scène internationale que les Français de l'étranger connaissent, mieux que d'autres, en contribuant largement au rayonnement international et européen de la France à l'étranger.

Supprimer purement et simplement, à l'heure de la mondialisation, la place des Français expatriés dans l'assemblée représentant les forces vives de la Nation serait plus qu'une erreur mais une faute.

Elle consisterait à nier que le commerce extérieur fait vivre aujourd'hui un Français sur quatre.

Dans la mesure où le texte prévoit que parmi les dix personnalités qualifiées prévues au titre du pôle de la vie économique et du dialogue social, doivent figurer trois personnalités issues des entreprises publiques, il nous a paru opportun d'inscrire dans la loi organique cette représentation spécifique des Français de l'étranger en prévoyant expressément que parmi ces personnalités qualifiées figurent deux personnalités issues des entreprises publiques et également une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger.

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

et une personnalité issue des milieux économiques français à l'étranger

Le Conseil Economique et social se définit lui-même comme « une assemblée constitutionnelle consultative, placée auprès des pouvoirs publics » et  ayant vocation « par la représentation des principales activités économiques et sociales », à favoriser « la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles » et à assurer  « leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement », en examinant et suggérant « les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires, notamment par les techniques nouvelles ».

Sa transformation en Conseil économique social et environnemental (CESE) prévue par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, répond opportunément à cette nécessité d'adaptation aux évolutions de notre société. Mais l'on ne peut que s'étonner de la disparition concomitante au sein de ce CESE des deux sièges réservés aux Français de l'étranger, alors que ceux-ci y étaient représentés depuis 1984, et que l'exposé des motifs du projet de loi organique indique qu' « Il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative ».

Dans un contexte de mondialisation où jamais les enjeux stratégiques de notre présence économique à l'étranger n'ont été aussi importants, où notre commerce extérieur fait vivre un français sur quatre, et où le nombre de nos ressortissants n'a cessé de croître, il serait paradoxal de se priver des avis, de l'expérience et de l'expertise des représentants de nos forces vives à l'étranger.

Certes le nombre des membres du CESE est limité à 233 et il faut ouvrir ce CESE à un nombre adéquat de représentants du monde de l'environnement et de l'écologie. Mais il serait déraisonnable que les Français établis hors de nos frontières qui contribuent au quotidien au rayonnement et à l'influence économique de notre pays ne soient plus représentés dans cette institution aux débats de laquelle ils ont toujours apporté la richesse de leurs expériences concrètes hors de nos frontières nationales.

L'amendement présenté ci-dessus vise donc, dans l'intérêt même du CESE et de notre pays, à préserver -partiellement au moins -cet apport fondamental.

L'article 6 du projet de loi disposant que, parmi les 140 membres désignés au titre de la vie économique et du dialogue social, « Dix personnalités qualifiées (sont) choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique », il semble approprié de demander qu'une de ces personnalités qualifiées soit issue des milieux économiques français à l'étranger.

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'une personnalité choisie pour représenter les activités économiques de la France à l'étranger ;

Le commerce extérieur, notamment les exportations françaises, est une part importante de notre économie.

Le rayonnement de la France à l'étranger doit être représenté au Conseil dont la vision a toujours porté au delà des frontières nationales, comme le démontre la section des relations extérieures.

Les modalités de désignation de cette personnalité sont laissées au libre arbitre du Premier ministre.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

neuf

Il s'agit de permettre une répartition par parts égales des désignations des personnalités qualifiées mentionnées au I. de l'article 6 entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

neuf

II. - En conséquence, après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant du logement ;

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du représentant du logement. Ils souhaitent que ce groupe soit maintenu. Par conséquent, ils proposent que le chiffre de dix « personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique » soit remplacé par le chiffre neuf, ce qui permet d'obtenir un nombre de personnalité qualifiées divisible par trois rendant possible une nomination de ces conseillers par l'exécutif et le parlement.

Alinéa 9

Après les mots :

dans le domaine économique, dont

insérer les mots :

sept personnalités issues des entreprises privées et

Le présent projet de loi organique prévoit que les dix personnalités qualifiées seront choisies en raison de leur expérience économique. Le texte de la commission a prévu que parmi ces 10 personnalités, 3 soient issues des entreprises publiques.

Le présent amendement vise à ce que les sept autres personnalités qualifiées soient issues des entreprises privées. En effet, dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 25 août dernier, le pilier économique se retrouvait affaibli de 14 représentants. Le texte de la commission rééquilibre la représentation des acteurs économiques au CESE en prévoyant 3 personnalités qualifiées issues des entreprises publiques dans le groupe « Vie économique et dialogue social » et 3 personnalités qualifiées choisies parmi des dirigeants d'entreprises exerçant une action significative en matière d'environnement et de développement durable dans le groupe « Protection de la Nature et de l'environnement ».

Cet amendement a pour but de prévoir que 7 personnalités qualifiées soient issues des entreprises privées afin de retrouver une représentation des entreprises à la fois plus conforme au CESE sortant et plus fidèle à la part prise par les entreprises « dans les principales activités du pays ».

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs

Aujourd'hui 3.5 millions de particuliers ont fait le choix d'employer directement à leur domicile 1.7 million de salariés pour répondre à leurs besoins fondamentaux d'accompagnement (garde d'enfants, maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie...). Leur nombre a doublé en dix ans et ils génèrent aujourd'hui 10 milliards d'euros de masse salariale annuelle. Ces citoyens - employeurs et responsables - participent au maintien d'un lien de solidarité et de proximité.  

Mais au-delà des enjeux de société qu'elle accompagne (vieillissement démographique, soutien de la natalité, conciliation vie familiale et vie professionnelle), la Fédération des Particuliers-Employeurs de France porte une part croissante de l'économie française, en participant de manière significative à  la création d'emplois non délocalisables (avec 31 000 emplois crées en 2009) et à la lutte contre le travail illégal.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une légitime représentation des particuliers-employeurs et des services à la personne dans la nouvelle organisation du Conseil Economique, Social et Environnemental, au regard du poids économique et social qu'ils représentent et des enjeux qu'ils portent aujourd'hui.

Alinéa 6

Après les mots :

et des activités agricoles

insérer les mots :

, dont un pour la forêt

Parmi les représentants du secteur agricole, le texte ne prévoit aucun représentant de la forêt. Or, la nouvelle compétence environnementale de ce Conseil rend nécessaire cette représentation. L'article L. 1 du code forestier assigne  à la forêt une triple fonction économique, environnementale et sociale en vue d'un développement durable, de sorte qu'elle a sa place dans tous les domaines d'études du Conseil économique, social et environnemental.

Ceci se justifie par la place considérable de la forêt en France :

- la forêt couvre 28 % du territoire métropolitain (15,6 millions d'hectares), sans compter les 8 millions d'ha de forêt de Guyane

- 11 000 communes et 3,6 millions de français sont propriétaires forestiers

- la forêt est à la base d'une filière bois qui emploie 400 000 personnes

La forêt est en outre un élément majeur d'une politique de protection de l'environnement et du développement durable :

- c'est le principal réservoir de nature et de biodiversité du territoire : 40 % de la surface boisée en métropole est classée en zone d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), et les forêts représentent 39 % des surfaces classées en zones Natura 2000

- la forêt capte 12 % des émissions nationales de carbone, le bois, lorsqu'il est issu d'une gestion durable, est un des principaux écomatériaux (1M3 de bois correspond à une Tonne de CO2 fixé) et la 1^ère source d'énergie renouvelable, dont le développement est un des enjeu majeurs pour le développement durable

- le changement climatique posera un problème sérieux pour la pérennité de la forêt.

Il paraît indispensable qu'un représentant de la forêt puisse participer aux débats et travaux de ce Conseil sur tous ces sujets.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et de la vie associative

par les mots :

, de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire

Le secteur de l'économie sociale regroupe aujourd'hui 800 000 entreprises qui salarient plus de deux millions de personnes. Ses représentants doivent donc avoir leur place au Conseil économique, social et environnemental. C'est pourquoi l'alinéa 10, qui constitue un intitulé chapeau décliné par les alinéas suivants, doit mentionner expressément la représentation du secteur de l'économie sociale et solidaire.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

 , coopérative et solidaire

par les mots :

et coopérative

Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit dans la mesure où il désigne un mode d'entreprendre inclus dans l'appellation « économie sociale et solidaire ». L'article 6 alinéa 11 vise les représentants du secteur mutualiste et coopératif non agricole, qui sont deux catégories d'entreprises et familles de l'économie sociale.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

, coopérative et solidaire

par les mots :

et coopérative

Cet alinéa cible les secteurs mutualiste et coopératif non agricoles, c'est-à-dire deux familles de l'économie sociale dont les entreprises ont, par leur statut et leurs pratiques, une approche solidaire de l'économie.

Compte tenu de leur poids important dans la vie économique et sociale de notre pays, toutes les composantes de la Mutualité et de la Coopération non agricole, SCOP, coopératives d'HLM, coopératives de consommateurs et mutuelles, doivent pouvoir être représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental et bénéficier à cet effet des huit sièges qui leur sont réservés.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

de production et de transformation

Cet amendement vise à garantir une juste représentation des organisations professionnelles agricoles françaises au sein du pôle "Cohésion sociale et territoriale de la vie associative" prévu et voulu par le projet de loi organique.

La modification apportée par l'Assemblée nationale ne permet pas la représentation au sein du CESE, de toutes les organisations professionnelles agricoles de la confédération nationale de la mutalité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA).

Les organisations mutualistes et coopératives membres de la CNMCCA (mutualité, crédit et coopération agricole) ont une action différente mais complémentaire au sein du monde agricole. Celles-ci constituent des composantes essentielles de cette activité économique agricole.

Il s'agit donc de revenir au texte initial.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par le mot :

laïques

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.

Alinéa 13

Après les mots :

associations familiales

insérer les mots :

et de protection des consommateurs 

La réforme du Conseil économique, social et environnemental est l'occasion de renforcer sa crédibilité et sa représentativité. L'insertion de représentants des associations de protection des consommateurs participe de ce mouvement.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

II. - En conséquence, alinéa 17

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatorze

Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et environnemental d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique,sociale et environnementale de la Nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social qui constituent un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.

Cet amendement propose à cet effet  de prévoir expressément la participation d'un représentant des organismes HLM parmi les 60 membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et, corrélativement, de réduire de 15 à 14 le nombre de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

II. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatorze

Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et environnemental d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social qui constitue un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.

L'amendement propose à cet effet de prévoir expressément la participation d'un représentant des organismes HLM parmi les 60 membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et, corrélativement, de réduire de 15 à 14 le nombre de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

II. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatorze

Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et environnemental d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social qui constituent un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.

L'amendement propose à cet effet de prévoir expressément la participation d'un représentant des organismes HLM parmi les 60 membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. En conséquence, il convient de réduire de 15 à 14 le nombre de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - trois représentants des Français établis hors de France ;

II. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

douze

Le présent amendement vise à maintenir tout en l'élargissant la représentation des Français établis hors de France au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Depuis 1984, les Français établis hors de France sont représentés au Conseil par deux conseillers nommés par décret pris sur le rapport du ministre des Affaires étrangères après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le projet de loi organique tend à supprimer ces deux sièges. Après avoir instauré une représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, il est pour le moins paradoxal de vouloir supprimer leur représentation au sein de la troisième assemblée constitutionnelle de la République.

Pour justifier cette décision, le gouvernement invoque le fait que les Français établis hors de France disposent de leur propre assemblée, qu'ils sont représentés au Sénat et qu'ils seront prochainement représentés à l'Assemblée nationale. Cet argument n'est pas recevable. En effet, le projet de loi organique prévoit que les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie continueront d'être représentés par onze conseillers alors qu'ils bénéficient également d'une représentation au Parlement.

L'élargissement de la représentation aux jeunes et aux associations oeuvrant dans le domaine de l'écologie et du développement durable ne doit pas se faire au détriment des 2,5 millions de Français de l'étranger, qui ont toute leur place au sein d'une assemblée qui doit représenter l'ensemble des forces vives de la Nation, y compris celles qui contribuent au rayonnement économique et culturel de notre pays à l'étranger.

Concrètement, les Français de l'étranger doivent être représentés par trois conseillers désignés par les trois groupes composant l'Assemblée des Français de l'étranger, à savoir le groupe de l'Union pour la majorité, le groupe Français du monde - ADFE et le groupe de la Majorité présidentielle.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des Français établis hors de France ;

II. - Alinéa 17

Remplacer le nombre :

quinze

par le nombre :

quatorze

L'argument évoqué par l'Assemblée nationale selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger se justifierait par le fait que les Français de l'étranger ont leur propre « assemblée » et qu'ils disposeront bientôt de onze députés témoigne d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et de celui des futurs députés. Si l'on devait adopter un tel raisonnement, il faudrait d'une part supprimer les sièges destinés à l'outre-mer car ces collectivités ont, non seulement leur propre conseil économique, social et culturel mais également leur propre assemblée. La réforme ne proposant ni la suppression des députés en métropole et outre-mer ni celle des conseils économiques et sociaux des régions et des collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de raison de supprimer la représentation des Français de l'étranger au Conseil économique, social et environnemental. On ajoutera à ces arguments que le Conseil s'est certes excellemment mais rarement penché sur la situation des Français de l'étranger en dehors des rapports qui ont été adoptés sur la proposition de ses membres représentant les Français de l'étranger. Or, l'interpénétration des marchés place de plus en plus les questions sociales au niveau international pour établir des conditions de concurrence mieux équilibrées.

A l'heure de la mondialisation où la question des relations sociales internationales devient de plus en plus sensible, ce serait une grave erreur que de se priver de l'apport des Français expatriés qui vivent au contact des réalités sociales du monde qui nous entoure. Elle priverait les autorités de notre pays d'informations particulièrement utiles pour son développement extérieur.

Pour ne pas toucher au difficile équilibre proposé dans la répartition de sièges par le projet de loi organique, il nous a paru opportun de prévoir cette représentation en diminuant le nombre de personnalités qualifiées prévues au titre du pôle des activités sociales et en créant, en contrepartie, un siège prévoyant leur représentation spécifique. En effet, nos compatriotes expatriés sont en première ligne pour le développement de notre modèle social et méritent donc d'être représentés à ce titre au CESE.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une personnalité résidant hors de France

L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative. »

Dans ce contexte, l'argument selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger au sein du Conseil économique, social et environnemental se justifierait par le fait que les Français établis hors de France ont leur propre assemblée, douze sénateurs les représentant et qu'ils disposeront, à compter de 2012, de onze députés témoignage d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs et du futur rôle des députés.

La présence française dans le monde est devenue une problématique centrale à l'heure de la mondialisation.

Le Conseil économique, social et environnemental assure la participation et la collaboration des différents acteurs de la vie économique, sociale et environnementale du pays à la politique du Gouvernement. A ce titre, les Français établis hors de France y sont représentés depuis 1984.

Les Français d'outre-mer sont estimés à 2.400.000 et représentés au Conseil par 11 membres. La population française résidant à l'étranger est, quant à elle, estimée à plus de 2.300.000 personnes. Il y a aujourd'hui presque trois fois plus de Français établis hors de France qu'en 1984 où une représentation leur a été accordée au Conseil économique et social.

Les questions sociales se situent aujourd'hui de plus en plus au niveau international et plus que quiconque, les Français de l'étranger sont en première ligne pour le la défense et le développement de notre modèle social.

Dans une mondialisation déshumanisée, où la question des relations sociales internationales devient de plus en plus sensible, ce serait une faute que de priver le Conseil économique, social et environnemental de l'apport des Français de l'étranger qui vivent au contact des réalités sociales d'un monde qui change.

De plus, deux grandes associations reconnues d'utilité publique, l'Union des Français de l'Etranger (UFE), créée en 1927 et l'Association Démocratique des Français de l'Etranger (ADFE), créée en 1981, concourent à maintenir le lien social entre la France et ses expatriés.

C'est la raison pour laquelle il nous a paru opportun d'inscrire dans la loi organique cette représentation spécifique en prévoyant expressément que, parmi les quinze personnalités qualifiées prévues au titre du pôle de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, figure une personnalité résidant hors de France.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une personnalité choisie en fonction de son implication dans ces domaines à l'étranger

Le Conseil Economique et social se définit lui-même comme « une assemblée constitutionnelle consultative, placée auprès des pouvoirs publics » et  ayant vocation « par la représentation des principales activités économiques et sociales », à favoriser « la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles » et à assurer  « leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement », en examinant et suggérant « les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires, notamment par les techniques nouvelles ».

Sa transformation en Conseil économique social et environnemental (CESE) prévue par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, répond opportunément à cette nécessité d'adaptation aux évolutions de notre société. Mais l'on ne peut que s'étonner de la disparition concomitante au sein de ce CESE des deux sièges réservés aux Français de l'étranger, alors que ceux-ci y étaient représentés depuis 1984, et que l'exposé des motifs du projet de loi organique indique qu' « Il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative ».

Dans un contexte de mondialisation où jamais les enjeux stratégiques de notre présence économique à l'étranger n'ont été aussi importants, où notre commerce extérieur fait vivre un français sur quatre, et où le nombre de nos ressortissants n'a cessé de croître, il serait paradoxal de se priver des avis, de l'expérience et de l'expertise des représentants de nos forces vives à l'étranger. N'oublions pas que nombre d'entre eux - médecins, enseignants, responsables d'ONG et d'associations - ont développé une expertise des systèmes sociaux des pays étrangers qui pourrait être précieuse au CESE. De surcroît, ils possèdent une connaissance des enjeux sociaux, éducatifs et culturels de nos communautés françaises à l'étranger qu'il serait important de voir représenter au CESE.

Certes le nombre des membres du CESE est limité à 233 et il faut ouvrir ce CESE à un nombre adéquat de représentants du monde de l'environnement et de l'écologie. Mais il serait déraisonnable que deux millions et demi de Français établis hors de nos frontières et contribuant au quotidien au rayonnement et à l'influence de notre pays ne puissent plus être représentés dans une institution comme le CESE.

L'amendement présenté ci-dessus vise, dans l'intérêt même du CESE et de notre pays, à préserver la représentation de ces deux millions et demi de français vivant hors de nos frontières.  N'oublions pas que nombre d'entre eux -responsables d'ONG, d'associations ou de sociétés françaises - travaillent dans le domaine social, culturel ou environnemental et ont développé une expertise en matière de stratégies internationales qui pourrait être très précieuse au CESE

L'article 6 du projet de loi disposant que, parmi les 60 membres désignés au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, « Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées », il semble approprié de demander que l'une de ces personnalités qualifiées soit un(e) Français(e) de l'étranger impliqué(e) et compétent(e) dans ces domaines.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs

Aujourd'hui 3.5 millions de particuliers ont fait le choix d'employer directement à leur domicile 1.7 million de salariés pour répondre à leurs besoins fondamentaux d'accompagnement (garde d'enfants, maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie...). Leur nombre a doublé en dix ans et ils génèrent aujourd'hui 10 milliards d'euros de masse salariale annuelle. Ces citoyens - employeurs et responsables - participent au maintien d'un lien de solidarité et de proximité.  

Mais au-delà des enjeux de société qu'elle accompagne (vieillissement démographique, soutien de la natalité, conciliation vie familiale et vie professionnelle), la Fédération des Particuliers-Employeurs de France porte une part croissante de l'économie française, en participant de manière significative à  la création d'emplois non délocalisables (avec 31 000 emplois crées en 2009) et à la lutte contre le travail illégal.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une légitime représentation des particuliers-employeurs et des services à la personne dans la nouvelle organisation du Conseil Economique, Social et Environnemental, au regard du poids économique et social qu'ils représentent et des enjeux qu'ils portent aujourd'hui.

Alinéas 18, 19 et 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Trente-trois personnes représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, et la recherche scientifique sur les questions environnementales.

Les auteurs de cet amendement estiment que le CESE a pour objet de représenter « les principales activités du pays » (article premier du projet de loi) et que par conséquent, la priorité doit être donnée aux organisations représentatives.

De cette façon, le contingent total des conseillers est maintenu au même niveau et les représentants des organismes institutionnels et de la recherche scientifique sont préférés « aux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable », choisies librement par l'exécutif sans contrôle démocratique ni critères transparents de qualification.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des Français établis hors de France ;

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

quinze

par le nombre :

quatorze

L'argument évoqué l'Assemblée nationale selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger se justifierait par le fait que les Français de l'étranger ont leur propre « assemblée » et qu'ils disposeront bientôt de onze députés témoignage d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et du futur rôle des députés. Si l'on devait adopter un tel raisonnement, il faudrait d'une part supprimer les députés élus en France car les régions ont leur propre conseil économique et social : les Français résidant dans les régions ont donc leur propre assemblée eux-aussi. La réforme ne proposant ni la suppression des députés en métropole et outre-mer ni celle des conseils économiques et sociaux des régions et des collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de raison de supprimer la représentation des Français de l'étranger au Conseil économique, social et environnemental. On ajoutera à ces arguments que le Conseil s'est certes excellemment mais rarement penché sur la situation des Français de l'étranger en dehors des rapports qui ont adopté sur la proposition de ses membres représentant les Français de l'étranger. Qui peut prétendre que l'environnement n'a pas une dimension mondiale ? La sauvegarde de la planète est l'affaire de tous, Etats comme citoyens. Dans ce domaine également, l'expertise des Français de l'étranger qui vivent au jour le jour avec les citoyens d'autres pays sont particulièrement à même d'expliquer et de faire partager les expériences positives de sauvegarde de l'environnement conduites sous d'autres cieux que les nôtres.

A l'heure de la mondialisation où les questions environnementales deviennent de plus en plus sensibles, ce serait une grave erreur que de se priver de l'apport des Français expatriés qui vivent au contact des réalités sociales du monde qui nous entoure. Elle priverait les autorités de notre pays d'informations particulièrement utiles pour la politique environnementale.

Pour ne pas toucher au difficile équilibre proposé dans la répartition de sièges par le projet de loi organique, il nous a paru opportun de prévoir cette représentation en diminuant le nombre de personnalités qualifiées prévues au titre du pôle des activités environnementales et en créant, en contrepartie, un siège prévoyant leur représentation spécifique. En effet, nos compatriotes expatriés sont en première ligne pour une politique environnementale performante et méritent donc d'être représentés à ce titre au CESE.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une personnalité résidant hors de France

L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative. »

Dans ce contexte, l'argument selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger au sein du Conseil économique, social et environnemental se justifierait par le fait que les Français établis hors de France ont leur propre assemblée, douze sénateurs les représentant et qu'ils disposeront, à compter de 2012, de onze députés témoignage d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs et du futur rôle des députés.

La présence française dans le monde est devenue une problématique centrale à l'heure de la mondialisation.

Le Conseil économique, social et environnemental assure la participation et la collaboration des différents acteurs de la vie économique, sociale et environnementale du pays à la politique du Gouvernement. A ce titre, les Français établis hors de France y sont représentés depuis 1984.

Les Français d'outre-mer sont estimés à 2.400.000 et représentés au Conseil par 11 membres. La population française résidant à l'étranger est, quant à elle, estimée à plus de 2.300.000 personnes. Il y a aujourd'hui presque trois fois plus de Français établis hors de France qu'en 1984 où une représentation leur a été accordée au Conseil économique et social.

La défense de l'environnement est devenue aujourd'hui un aspect majeur de la mondialisation où l'expertise et l'action des Français de l'étranger -qui vivent quotidiennement avec les citoyens d'autres pays- ne fait aucun doute.

Ils sont les mieux placés pour expliquer et faire partager les expériences positives de sauvegarde de l'environnement conduites à travers le monde par des organismes qui sont quelques fois créés par des Français de l'étranger.

Les questions environnementales deviennent de plus en plus sensibles et se priver de l'apport des Français qui vivent au contact des réalités du monde qui nous entoure serait une faute pour notre pays.

Dans la mesure où le texte prévoit que, parmi les quinze personnalités qualifiées prévues au titre du pôle de la protection de la nature et de l'environnement, doivent figurer au moins trois dirigeant des entreprises exerçant une action significative dans ces matières, il nous a paru opportun d'inscrire dans la loi organique cette représentation spécifique des Français de l'étranger en prévoyant expressément que parmi ces personnalités qualifiées figure également une personnalité résidant hors de France.

Alinéa 20

Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sept représentants d'entreprises ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable

Les auteurs de cet amendement constatent  que dans le 3^ème pôle relatif à la protection de la nature et de l'environnement, il n'est fait référence qu'aux seules associations ou fondations comme représentantes exclusives de la protection de l'environnement ; or on occulte complètement le rôle que jouent au quotidien de nombreuses entreprises fortement impliquées dans la défense de l'environnement via le développement durable. Une telle «omission» va à l'encontre du Grenelle de l'Environnement qui avait réuni non seulement les neuf principales associations et fondations environnementales mais aussi les représentants des entreprises.

En effet le développement durable ne peut se faire sans croissance et cette croissance dépend des entreprises.

Aussi, il est proposé de faire figurer sept représentants d'entreprises ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable. 

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégories définies aux alinéas précédents.

La règle selon laquelle chaque organisation appelée à désigner plusieurs membres du CESE ne peut procéder à ces désignations qu'en respectant un écart entre hommes et femmes maximum de un ne garantit pas la parité, certaines catégories de représentation étant en nombre impair, et le détail pour chacune des organisations relevant du pouvoir réglementaire.

La catégorie des personnalités qualifiées peut alors utilement jouer le rôle de variable d'ajustement et permettre d'atteindre une parité parfaite au sein du Conseil ; il est donc proposé d'assouplir la règle de l'écart maximum pour procéder à la désignation de ces personnalités si la parité n'est pas assurée au niveau de la désignation des autres membres.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.

L'enjeu de la réforme du Conseil économique, social et environnemental est de placer le Conseil à équidistance de l'exécutif et du Parlement. La répartition de la désignation des personnalités qualifiées entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat participe de cet objectif. Cet amendement a pour objet de prévoir que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées membres du CESE mentionnées au I. de l'article 6.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« III. - Le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.

Actuellement, les personnalités qualifiées sont toutes désignées par le seul pouvoir exécutif. Les auteurs de cet amendement propose que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent désigner chacun un tiers de ces personnalités qualifiées.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnalités qualifiées mentionnées au I sont désignées après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la nomination des 40 personnalités quailfiées est soumise à l'avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Ces personnalités qualifiées sont aujourd'hui toutes désignées par le pouvoir exécutif. En effet, l'article 14 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social modifié dispose que « les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre ».

La modification proposée vise à rééquilibrer ce mode de désignation de plus d'un sixième des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle s'inscrit en outre dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui renforce les relations entrele Parlement et le CESE.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification arbitraire de la composition actuelle du CESE.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les membres du Conseil économique et social sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

« Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance ou l'adhésion effective à l'organisation qui l'a désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé dans des conditions fixées par décret.

« En cas de décès, de démission volontaire ou d'office ou de vacance résultant d'une tout autre cause, il est pourvu au remplacement du membre du Conseil pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa.

« Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'État. »

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.

L'article 17 du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social prévoit « qu'en cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. »

A la lecture de ces deux articles, la perte de la qualité (l'appartenance ou une forme de rattachement à l'organisation qui l'a désigné), entraîne une démission immédiate des membres concernés. Le décret prévoit ensuite la procédure de remplacement dans les mêmes formes que la procédure de désignation initiale.

Or, dans sa jurisprudence du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat a considéré que si « les représentants de ces organisations ou associations peuvent être déclarés démissionnaires d'office dans l'hypothèse prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, ou ils viendraient à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, ils ne sauraient voir leur mandat remis en cause par ces organisations et associations ». Cet arrêt, en précisant la portée de l'ordonnance organique, en a, dans les faits, singulièrement restreint les conditions d'exercice, puisque la rupture du lien d'appartenance entre le membre et l'organisation qui l'a désigné ne suffit pas, selon le juge, à lui faire perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné.

Juridiquement, le Conseil d'Etat a souhaité évité que les membres du CES soient considérés comme de simples mandataires de leurs organisations, révocables par elles à tout moment. Cette position est légitime. En revanche, dans l'hypothèse où les conseillers concernés auraient perdu tout lien d'appartenance, de rattachement ou d'adhésion avec l'organisation qui les aurait désignés pose cependant le problème de leur représentativité future. Dans la mesure où les membres du CESE ne sont pas élus mais désignés, leur mandat ne peut-être assimilable à un mandat représentatif au sens strict.

Le présent projet de loi organique ne modifie pas le cas de démission d'office du membre du Conseil en cas de perte de qualité au titre de laquelle il a été désigné. Il convient cependant de la préciser pour en renforcer l'effectivité, afin de ne pas entacher la représentativité des membres du Conseil.

Le présent amendement vise donc à préciser dans la loi organique que :

1°) La perte de qualité au titre de laquelle le membre a été désigné doit être appréciée comme la rupture du lien d'appartenance ou d'adhésion avec l'organisation qui l'a désigné. Il ne s'agit pas de mettre les membres du Conseil à la merci des organisations qui les ont désignés mais de rappeler, que faute d'élection, leur légitimité provient néanmoins de cette désignation.

2°) Les conditions dans lesquelles s'exerce la démission d'office ainsi que la procédure de remplacement seront fixées par décret.

Cet amendement propose de définir (ce que n'avait pas fait le Conseil d'Etat en 2003) la perte de qualité justifiant une démission d'office au sens de l'article 9 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958.  Il s'agirait de la rupture constatée et objective du lien d'appartenance entre le membre et l'organisation qui l'a désigné.

Supprimer cet article.

La réforme du Conseil économique, social et environnemental vise à renforcer la légitimité et la crédibilité de ce dernier. Comme l'a souligné le rapport de M. Chertier rendu au président de la République en 2009, elle est incompatible avec la nomination discrétionnaire par le Gouvernement de personnalités associées.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnalités extérieures désignées de façon unilatérale par le Gouvernement pour une durée déterminée, puissent intervenir dans les travaux du Conseil et rompre ainsi l'équilibre mis en place.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »

L'article 9 bis permet de conférer à la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la délégation pour l'Union européenne un fondement organique et un véritable statut juridique au sein du Conseil économique, social et environnemental. Il convient d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre du décret en Conseil d'État qui précisera l'organisation du CESE.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »

Depuis dix ans, les délégations aux droits des femmes et pour l’Union européenne du Conseil économique, social et environnemental relèvent d’un statut juridique temporaire. Constatant l’activité soutenue de ces deux délégations, l’Assemblée nationale et la commission des Lois du Sénat, ont estimé nécessaire de pérenniser ce statut : l’article 9 bis du présent texte donne ainsi un fondement organique aux « délégations permanentes ».

Les délégations viendront ainsi s’ajouter aux sections dans l’ensemble des formations de travail du Conseil économique, social et environnemental. C’est par décret en Conseil d’État qu’est fixé la liste, les compétences et la composition des sections. Or,  jusqu’à présent, rien de tel n’est prévu pour les délégations.

Le présent amendement prévoit de combler ce vide juridique en complétant l’article 9 bis en étendant aux délégations permanentes le cadre juridique prévu pour les sections.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »

Supprimer cet article.

La fixation par décret des rémunérations des personnalités associées n'apporte aucun gage de transparence et nuit à la crédibilité du Conseil économique, social et environnemental.

Supprimer les mots :

organiques ou