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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 41 4 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.