AMENDEMENT

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

et une personnalité issue des milieux économiques français à l'étranger

 

Le Conseil Economique et social se définit lui-même comme « une assemblée constitutionnelle consultative, placée auprès des pouvoirs publics » et  ayant vocation « par la représentation des principales activités économiques et sociales », à favoriser « la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles » et à assurer  « leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement », en examinant et suggérant « les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires, notamment par les techniques nouvelles ».

Sa transformation en Conseil économique social et environnemental (CESE) prévue par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, répond opportunément à cette nécessité d'adaptation aux évolutions de notre société. Mais l'on ne peut que s'étonner de la disparition concomitante au sein de ce CESE des deux sièges réservés aux Français de l'étranger, alors que ceux-ci y étaient représentés depuis 1984, et que l'exposé des motifs du projet de loi organique indique qu' « Il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative ».

Dans un contexte de mondialisation où jamais les enjeux stratégiques de notre présence économique à l'étranger n'ont été aussi importants, où notre commerce extérieur fait vivre un français sur quatre, et où le nombre de nos ressortissants n'a cessé de croître, il serait paradoxal de se priver des avis, de l'expérience et de l'expertise des représentants de nos forces vives à l'étranger.

Certes le nombre des membres du CESE est limité à 233 et il faut ouvrir ce CESE à un nombre adéquat de représentants du monde de l'environnement et de l'écologie. Mais il serait déraisonnable que les Français établis hors de nos frontières qui contribuent au quotidien au rayonnement et à l'influence économique de notre pays ne soient plus représentés dans cette institution aux débats de laquelle ils ont toujours apporté la richesse de leurs expériences concrètes hors de nos frontières nationales.

L'amendement présenté ci-dessus vise donc, dans l'intérêt même du CESE et de notre pays, à préserver -partiellement au moins -cet apport fondamental.

L'article 6 du projet de loi disposant que, parmi les 140 membres désignés au titre de la vie économique et du dialogue social, « Dix personnalités qualifiées (sont) choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique », il semble approprié de demander qu'une de ces personnalités qualifiées soit issue des milieux économiques français à l'étranger.