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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 38 4 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANIS ARTICLE 9 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »
Objet
Cet amendement vise à valoriser le travail des délégations permanentes, délégation au droit des femmes et à l'égalité des chances et délégation pour l'Union Européenne, en les habilitant à émettre des avis.