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Direction de la séance

Projet de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

N° 35 rect. bis

5 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAILLARD et Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et PAYET


ARTICLE 6


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs

Objet

Aujourd'hui 3.5 millions de particuliers ont fait le choix d'employer directement à leur domicile 1.7 million de salariés pour répondre à leurs besoins fondamentaux d'accompagnement (garde d'enfants, maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie...). Leur nombre a doublé en dix ans et ils génèrent aujourd'hui 10 milliards d'euros de masse salariale annuelle. Ces citoyens - employeurs et responsables - participent au maintien d'un lien de solidarité et de proximité.  

Mais au-delà des enjeux de société qu'elle accompagne (vieillissement démographique, soutien de la natalité, conciliation vie familiale et vie professionnelle), la Fédération des Particuliers-Employeurs de France porte une part croissante de l'économie française, en participant de manière significative à  la création d'emplois non délocalisables (avec 31 000 emplois crées en 2009) et à la lutte contre le travail illégal.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une légitime représentation des particuliers-employeurs et des services à la personne dans la nouvelle organisation du Conseil Economique, Social et Environnemental, au regard du poids économique et social qu'ils représentent et des enjeux qu'ils portent aujourd'hui.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.