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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 32 4 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUTOUR, YUNG et TEULADE, Mmes Michèle ANDRÉ, CARTRON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »
Objet
L'article 9 bis permet de conférer à la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la délégation pour l'Union européenne un fondement organique et un véritable statut juridique au sein du Conseil économique, social et environnemental. Il convient d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre du décret en Conseil d'État qui précisera l'organisation du CESE.