AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

Vingt-sept

par le mot :

Trente-sept

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Le rapporteur de la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale avait écrit : « La place accordée aux entreprises privées et publiques... ne me paraît pas totalement correspondre à leurs poids dans l'emploi ou dans la production de richesses ».

En effet, tout comme le rapporteur, les auteurs de cet amendement constatent  que les entreprises privées stricto sensu qui génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, ne représentent  que 11,58% du CESE. Ce déséquilibre défavorable aux entreprises, latent dans l'actuel Conseil, s'accentue donc et le seul futur groupe environnement sera plus important que celui des entreprises.

Notre Conseil est celui en Europe, voire au monde, où les entreprises sont les moins représentées (pour mémoire au Comité économique et social européen et comme dans l'ensemble des CESR de France, les employeurs représentent 33% des effectifs totaux).

Aussi, compte tenu de la suppression des 10 représentants des entreprises publiques, les entreprises industrielles, commerciales et de services demandent à passer de 27 à 37 représentants (soit 15,87 % du CESE)

Ce faisant et pour que le contingent total des conseillers soit maintenu, il est proposé la suppression de l'alinéa 9 à savoir la nomination de 10 personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans le domaine économique.