Alinéa 2

Remplacer le mot :

assorti

par le mot :

assortis

Cet amendement vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais moins bien rémunéré.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « dont la rémunération est au moins égale au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 » ;

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1233-4-1, il est inséré un article L. 1233-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-4-2. - Par dérogation à l'article L. 1233-4 et sur demande écrite du salarié, adressée à l'employeur dans un délai de six jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1233-4-1, l'employeur transmet par écrit au salarié les offres de reclassement situées en dehors du territoire national dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2. Avec l'accord du salarié, son reclassement s'effectue sur un des emplois correspondant à ces offres. »

Cet amendement introduit un plancher légal pour les offres de reclassement : l'employeur n'aurait plus ni l'obligation ni le droit d'adresser au salarié des offres de reclassement à l'étranger dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ce qui mettrait un terme aux scandales des offres indécentes. Néanmoins, le salarié aurait toujours le droit, s'il le demande lui-même par écrit à l'employeur, de recevoir des offres à l'étranger inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, de manière à ne pas priver de possibilité de reclassement les salariés expatriés en France qui seraient prêts à retourner dans leur pays, même au prix d'une faible rémunération.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

préalablement au licenciement

par les mots :

avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30

Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur doit envoyer le questionnaire aux salariés, ce qui permettra :

- d'éviter les contentieux liés à l'absence de date précise dans la rédaction actuelle

- d'interdire à un employeur d'utiliser le questionnaire comme un moyen de se défausser de son obligation de reclassement.  

Alinéa 4

Remplacer les mots :

chacune des implantations

par les mots :

chacun des pays

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle et prévoit que l'employeur n'est pas tenu, dans le questionnaire, d'interroger le salarié sur son souhait de reclassement dans la totalité des établissements du groupe.

1° Alinéa 4

Supprimer les mots :

, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

2° Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées,

3° Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer

Cet amendement vise à éviter le « nid à contentieux » créé par la rédaction actuelle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux liquidations judiciaires. »

La conciliation de la proposition de loi (spécialement la règle du questionnaire préalable et du délai de 6 jours qui y est associé) avec l'article L.3253-8 2° c) du code du travail est impossible à mettre en œuvre. Ainsi, les mandataires judiciaires seront confrontés au choix suivant :

Respecter la procédure instituée par cette proposition de loi : le salarié ne sera alors pas licencié dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire et ne pourra donc bénéficier de la garantie AGS pour le paiement de ses indemnités de rupture visées par l'article L.3253-8 du code du travail. Le salarié ne pourra donc bénéficier de la garantie de l'AGS alors qu'il se retrouve dans une situation dans laquelle il en a le plus besoin.Le texte aura alors pour conséquence de créer une discrimination entre les salariés licenciés dans le cadre de liquidations judiciaires et ceux licenciés par des employeurs in bonis.

Ne pas respecter la procédure instituée : le salarié sera alors licencié dans les 15 jours suivants la liquidation judiciaire. Toutefois, le risque de condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (du fait du manquement à l'obligation de reclassement) par les juridictions prud'homales, à la charge de l'AGS, sera amplifié, mettant ainsi en cause l'équilibre financier de l'AGS, déjà fragilisé par le contexte économique actuel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de liquidation judiciaire, le présent article ne s'applique pas. »

Cet amendement prévoit que la procédure du questionnaire préalable ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire.

En effet, le délai de six jours accordé au salarié rend impossible, de fait, l'exécution loyale des obligations du mandataire liquidateur et conduira à une contestation systématique des salariés de la procédure et l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés à payer les indemnités dues à ce titre.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

L'objet de cet amendement est de valider les reclassements intervenus en application de l'avenant de 2002 à la convention collective qui régit les personnels des établissements hospitaliers privés à but non lucratif.