AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux liquidations judiciaires. »

La conciliation de la proposition de loi (spécialement la règle du questionnaire préalable et du délai de 6 jours qui y est associé) avec l'article L.3253-8 2° c) du code du travail est impossible à mettre en œuvre. Ainsi, les mandataires judiciaires seront confrontés au choix suivant :

Respecter la procédure instituée par cette proposition de loi : le salarié ne sera alors pas licencié dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire et ne pourra donc bénéficier de la garantie AGS pour le paiement de ses indemnités de rupture visées par l'article L.3253-8 du code du travail. Le salarié ne pourra donc bénéficier de la garantie de l'AGS alors qu'il se retrouve dans une situation dans laquelle il en a le plus besoin.Le texte aura alors pour conséquence de créer une discrimination entre les salariés licenciés dans le cadre de liquidations judiciaires et ceux licenciés par des employeurs in bonis.

Ne pas respecter la procédure instituée : le salarié sera alors licencié dans les 15 jours suivants la liquidation judiciaire. Toutefois, le risque de condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (du fait du manquement à l'obligation de reclassement) par les juridictions prud'homales, à la charge de l'AGS, sera amplifié, mettant ainsi en cause l'équilibre financier de l'AGS, déjà fragilisé par le contexte économique actuel.