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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux (1ère lecture) (n° 397 , 396 ) |
N° 4 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, DAVID et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : « , sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés.
Objet
L'article L. 1221-24 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail prévoit que « En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ».
Si cette disposition constitue un premier pas par rapport au droit préexistant, les auteurs de cet amendement entendent, dans l'intérêt des salariés nouvellement embauchés, aller plus loin, en leur permettant de déduire la totalité de la durée du stage de la période d'essai qui peut lui être opposée.