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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux (1ère lecture) (n° 397 , 396 ) |
N° 2 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, DAVID et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE UNIQUE |
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I. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er février 2011, un rapport portant sur la création d'une allocation nationale à destination des élèves et étudiants réalisant un stage en entreprise dans les conditions définies à l'article 9 de la présente loi, dès lors que celui-ci est strictement limité à l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des élèves ou étudiants travailleurs sociaux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut trouver une solution particulière pour garantir aux élèves et étudiants travailleurs sociaux et plus globalement aux stagiaires qui réalisent des stages strictement limités à l'observation et qui ne font pas appel à l'implication pratique du stagiaire, une gratification identique à celle prévue à l'article 9 de la loi 2006-396 telle que modifiée par l'article 30 de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Tel est le sens de cet amendement.