AMENDEMENT

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.

Cet amendement vise uniquement à clarifier le cadre et les finalités du rapport que le gouvernement devra remettre au parlement avant le 31 décembre 2012, date d'échéance de la période de suspension de l'obligation de gratification mise en place par la proposition de loi.

Il s'agit d'une part d'ouvrir le champ de ce rapport, notamment en permettant qu'y soient analysé les filières et cursus pédagogiques conduisant à ces métiers, lesquels accordent aujourd'hui une place notoirement importante aux stages. Par ailleurs, l'introduction de l'adverbe « notamment » permettra aux auteurs de ce rapport à venir de pouvoir s'inspirer des conclusions du rapport IGAS - IGNER pour étudier d'autres pistes que celui-ci pourrait mettre en lumière.

Il s'agit d'autre part de poser clairement la question des modalités de financement de l'obligation de gratification afférente à ces stages, sans préjuger de la solution qui sera retenue au vue de ce rapport et de ses analyses. En effet, l'objet de ce rapport doit être de nourrir et d'objectiver les échanges qui devront avoir lieu sur l'imputabilité financière de cette obligation de gratification. C'est donc à lui que reviendra la charge d'identifier le(s) financeur(s) possible(s) et de faire des préconisations à cet égard.