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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (n° 373 , 372 ) |
N° 1 21 avril 2010 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (n° 373 , 372 ) |
N° 1 21 avril 2010 |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (n° 373 , 372 ) |
N° 2 rect. 27 avril 2010 |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 3 rect. bis 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 5
Après les mots :
les démarches
insérer les mots :
, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,
II. - Alinéa 10
Après les mots :
les démarches
insérer les mots :
, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise, dans un souci d'efficacité, à préciser la nature des informations qui doivent être communiquées annuellement par les assureurs dans le cadre de leur obligation de recherche.
Il complète le terme « démarche » en y adjoignant celui de « recherche » afin d'en préciser le nombre et l'encours des contrats correspondants.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 4 rect. bis 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
Objet
Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1er du texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs de façon centralisée, via l'association AGIRA. Cette association devra publier le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été réclamés par leur bénéficiaire et répondant à des critères fixés par arrêté ministériel.
Si la publication prévue par l'article 1er bis permet de mesurer les recherches, c'est à dire les « flux », il convient également d'être informé sur le nombre de contrats non réclamés et leurs encours, c'est-à-dire les « stocks ».
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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 5 29 avril 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. bis de M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
Objet
Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1er du texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs.
Il apparaît toutefois légitime de demander aux organismes de donner chaque année deux informations simples et utiles : le nombre de contrats d'assurance vie dont les capitaux ou les rentes n'ont pas été réclamés et l'encours correspondant.