|
Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 5 29 avril 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. bis de M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
Objet
Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1er du texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs.
Il apparaît toutefois légitime de demander aux organismes de donner chaque année deux informations simples et utiles : le nombre de contrats d'assurance vie dont les capitaux ou les rentes n'ont pas été réclamés et l'encours correspondant.