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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 4 rect. bis 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
Objet
Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1er du texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs de façon centralisée, via l'association AGIRA. Cette association devra publier le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été réclamés par leur bénéficiaire et répondant à des critères fixés par arrêté ministériel.
Si la publication prévue par l'article 1er bis permet de mesurer les recherches, c'est à dire les « flux », il convient également d'être informé sur le nombre de contrats non réclamés et leurs encours, c'est-à-dire les « stocks ».