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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrats assurance vie (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 3 rect. bis 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 5
Après les mots :
les démarches
insérer les mots :
, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,
II. - Alinéa 10
Après les mots :
les démarches
insérer les mots :
, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise, dans un souci d'efficacité, à préciser la nature des informations qui doivent être communiquées annuellement par les assureurs dans le cadre de leur obligation de recherche.
Il complète le terme « démarche » en y adjoignant celui de « recherche » afin d'en préciser le nombre et l'encours des contrats correspondants.