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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 95 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.