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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 90 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France.
La SGP parait être un outil privatisé au service de l'Etat pour palier au manque de moyens financiers engagés par ce dernier dans le développement de la capitale.
Le conseil régional a ainsi adopté en 2008 son schéma directeur de la région (SDRIF) à une large majorité, avec à l'issue de l'enquête publique un avis favorable unanime des dix-neuf commissaires enquêteurs et des 8 conseils généraux de la région. Conformément à la procédure, il a été transmis au Conseil d'État pour approbation. Or le gouvernement, qui doit faire entrer en vigueur ce schéma, ne l'a pas encore fait, ouvrant un contentieux avec la Région. Le seul schéma directeur actuellement en vigueur est celui arrêté par l'Etat en 1994.
La création d'un nouvel établissement public ad hoc est ainsi contestée, là ou l'accélération des procédures et documents existants auraient largement suffit.