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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 72 rect. 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE ARTICLE 28 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
Conseil d'Etat, pris
insérer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
Objet
Le présent amendement prévoit un délai pour le décret en Conseil d'Etat instituant la zone de protection.