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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 68

31 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 19


Alinéa 4

Remplacer les mots :

une augmentation du

par les mots :

l'obligation d'atteindre le

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit intégrer les objectifs légaux en termes de logement social locatif.