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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 65

31 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la déclaration d'intérêt général soit utilisée pour que l'État use de ces contrats pour obliger les collectivités à modifier les documents d'urbanisme.