|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 64 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du Grand Paris capte les excédants dégagés par les opérations d'aménagement résultant d'un contrat de développement territorial. Cela exclut toute péréquation territoriale au sein de l'Ile de France.