Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 63 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 |
Alinéa 2
Remplacer le mot :
consultés
par le mot :
associés
Objet
En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, lycée, gestion des routes...) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports....) exercées par les départements et les régions, il est indispensable que ceux-ci soient signataires des futurs contrats de développement territorial.
Il est également normal que la région soit partie prenante de ce dispositif puisque les financements de ces contrats interviendront notamment sur l'enveloppe des contrats de plan État-Région.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans les lois de décentralisation.