|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 62 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand Paris. Ces contrats interféreront avec les contrats existants en matière d'urbanisme, ou avec les plans de développement déjà établis, par exemple en matière de logement ou de développement économique.
Que ce soit le procédé des contrats (actes unilatéraux avec consentement de façade des collectivités) ou le contenu des contrats (moyens dérogatoires du droit commun), tout nous porte à croire que la co-élaboration des politiques locales ne sera pas de mise.