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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 6 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions est abrogée.
Objet
L'article 1er du projet de loi affirme que le projet urbain, social et économique du Grand Paris va répondre aux besoins de la population « avec une offre de logements géographiquement et socialement adaptée ». La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, sans régler la question cruciale de l'effectivité du droit au logement, constitue une remise en cause inacceptable de la mixité sociale. Il est donc proposé de l'abroger.