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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 55

31 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'aucune projection ne soit réalisée. Ils considèrent également qu'il n'est pas juste que la Société du Grand Paris capte des ressources nouvelles dont l'affectation devait permettre aux collectivités de compenser la perte de la taxe professionnelle.