|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 51 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs souhaitent plafonner la taxe spéciale d'équipement, qui risque de devenir une variable d'ajustement afin de permettre à la région de financer ses obligations notamment liées au nouveau réseau de transport.