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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 47 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un décret vienne définir les attributions des différentes instances, ils estiment en effet que c'est au législateur de définir le partage des compétences.