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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 43 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Après les mots :
par l'intermédiaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des établissements publics locaux ou toute personne publique ayant des compétence en matière d'aménagement ou de construction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les recours à des conventionnements entre la société du grand Paris et des aménageurs privés.