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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 38 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'État à caractère industriel et commercial
par les mots :
d'aménagement
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette société soit formée dans le cadre d'un établissement public d'aménagement, comme cela est d'usage.