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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 37 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le fait que tout ou partie du projet soit piloté par une « Société du Grand Paris ».
Ils estiment en effet que l'ensemble des structures nécessaires à une telle réalisation existe déjà, avec toute la légitimité démocratique que requiert tout projet d'aménagement du territoire. À l'inverse, la « Société du Grand Paris » concrétise la reprise en main par l'État de prérogatives dévolues à la région dans le cadre de la décentralisation. La mission conférée à cette société concurrence celle du schéma d'aménagement de la région Île-de-France (SDRIF) dont l'élaboration a présenté toutes les garanties démocratiques.
Ils s'interrogent quant au choix du nom de l'EPIC, dont le caractère public est nié par la dénomination commerciale de « société », qui vient souligner la conception libérale, purement économique et étrangère aux attentes et aux besoins des populations de ce projet.