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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 35 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'est avant tout un prétexte pour conférer un pouvoir accru aux aménageurs du Grand Paris.
L'application de la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation n'apparaît aucunement indispensable dans le contexte de cette loi.