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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 33 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Après les mots :
code de l'environnement
insérer les mots :
, l'avis des collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé dans cet article que le dossier d'enquête publique comporte l'avis des collectivités territoriales concernées par le projet d'infrastructure du réseau du transport public. Ceci apparaît nécessaire dans le cadre où l'enquête publique porte également sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.