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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 32 31 mars 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
. Ces projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions introduites par cet article soient utilisées pour contourner les principes actés par le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.