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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 306 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Alinéa 23
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er juillet 2011
Objet
La délibération n°2010 / 0160 du 17 février dernier du STIF a donné mandat à la directrice générale pour examiner les conditions d'une délégation de compétence sur le territoire du plateau de Saclay avec la Communauté d'agglomération du plateau de Saclay et l'ensemble des collectivités concernées par le projet. Elle proposera au Conseil un mandat de négociation en vue de la conclusion d'une convention avant l'été 2011.
Le Gouvernement considère sur cette base que le délai initialement fixé par le III (nouveau) de l'article 29 du projet de loi peut être reporté de 6 mois.