|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 214 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257, le montant de la taxe est de 2,5 % du prix de cession.
Objet
Cet amendement vise à taxer les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis au taux de 2,5 % du prix de cession.