|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 212 rect. 9 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée
Objet
Amendement de précision.