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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 208 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 28 |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes intéressées disposent d'un délai de douze mois et non de six pour mettre en conformité leur plan local d'urbanisme.