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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 206 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 28 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
avis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay. La chambre régionale d'agriculture, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'Office national des forêts et les associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay sont également consultés pour avis.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales conservent leur capacité de décision dans la délimitation de la zone de protection naturelle du plateau de Saclay. Ils considèrent par ailleurs comme indispensable de prévoir que les associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay seront également consultées pour avis.